Mentions Légales et Décharge de Responsabilité

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales identifient l'éditeur du site et de l'application "Fazer City" (ci-après « le Service »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et de la décharge de responsabilité ci-dessous. Le Service est un divertissement virtuel sans valeur monétaire réelle, opéré à titre non lucratif et personnel. Toute référence à des lois, réglementations ou jurisprudence est fournie à titre informatif et vise à démontrer la conformité du Service avec le droit français applicable.

1. Absence de Valeur Monétaire Réelle et Conformité aux Lois sur les Jeux d'Argent

Le Service n'est pas un jeu d'argent ou de hasard au sens de la loi. Conformément à l'article L. 320-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui définit les jeux d'argent comme impliquant un sacrifice financier et un espoir de gain pécuniaire, nous précisons explicitement que :

• La monnaie virtuelle « Fcoins », « Fazer Coins » ou tout autre actif numérique présent dans le Service ne possède aucune valeur fiduciaire, monétaire, financière ou convertible en biens ou services réels. Ces éléments sont purement fictifs et limités à l'environnement virtuel du bot Discord.
• Il est formellement impossible d'échanger, de vendre, de convertir ou de transférer la monnaie virtuelle contre des euros, des dollars, des cryptomonnaies, des objets numériques monétisables (JONUM au sens de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, articles 40 et 41), ou tout autre bien tangible ou intangible ayant une valeur économique réelle.
• Le Service ne constitue pas une offre de jeu d'argent en ligne au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ni un jeu à objets numériques monétisables (JONUM) soumis à déclaration préalable auprès de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Aucune participation payante n'est requise, et aucun gain monétaire n'est possible.
• Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 27 novembre 2013, n° 12-25.828), qui distingue les jeux de hasard des divertissements sans enjeu financier, le Service est qualifié de simple simulation ludique sans risque d'addiction monétaire.

Le Service respecte les directives de l'ANJ sur l'offre illégale de jeux (rapport ANJ de décembre 2023 sur l'offre illégale), en s'assurant qu'aucune passerelle vers des plateformes monétisées n'existe.

2. Conformité avec le Code Pénal Français

L'opérateur du Service respecte intégralement la législation pénale française en vigueur :

• Article 313-1 du Code Pénal (escroquerie) : Le Service ne promet aucun gain réel ni ne trompe les utilisateurs sur la nature fictive des transactions. Toutes les interactions sont limitées à l'environnement virtuel du bot Discord, sans engagement financier.
• Article 324-1 du Code Pénal (blanchiment) : Aucune transaction financière réelle n'existe. Le Service ne peut être utilisé pour blanchir des capitaux, car il n'y a aucune interface avec des systèmes bancaires ou monétaires réels.
• Article 222-16 du Code Pénal (harcèlement) et article 227-23 (protection des mineurs) : Le Service encourage un usage modéré et décline toute responsabilité pour des comportements abusifs. Les modérateurs veillent à la prévention du harcèlement.
• Jurisprudence : Conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014 (n° 13-87.061), qui confirme que les simulations virtuelles sans enjeu réel ne tombent pas sous le coup des infractions liées aux jeux d'argent, le Service est pleinement licite.

3. Conformité avec les Conditions d'Utilisation de Discord et les Politiques des Développeurs

En utilisant ce Service, vous reconnaissez et acceptez que :

• Le Service opère en stricte conformité avec les Conditions d'Utilisation de Discord, la Politique des Développeurs, et les Conditions pour les Développeurs (mises à jour au 17 mars 2025).
• Aucune transaction en argent réel n'est impliquée, conformément aux directives de Discord sur les "gambling bots" et les interdictions de self-bots ou d'automatisations non autorisées.
• Le Service ne collecte pas de données sensibles sans consentement explicite et respecte la confidentialité des correspondances privées, en ligne avec la délibération CNIL SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 sanctionnant Discord pour manquements au RGPD.
• Jurisprudence : Suivant l'amende de 800 000 € infligée par la CNIL à Discord (délibération du 10 novembre 2022), le Service applique des durées de conservation limitées et des mesures de sécurité renforcées pour éviter toute violation similaire.

4. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Service respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

• Données collectées : Identifiants Discord, interactions virtuelles (non sensibles). Aucune donnée financière ou biométrique n'est traitée.
• Finalités : Fourniture du Service ludique. Durée de conservation : 12 mois maximum, sauf consentement contraire.
• Droits des utilisateurs : Accès, rectification, effacement, opposition (exercer via admin@fazer.city). Le responsable du traitement est l'éditeur identifié ci-dessus.
• Vérification d'âge : Conformément aux recommandations CNIL sur les droits numériques des mineurs (publiées en 2023), le Service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale. Les mineurs sont encouragés à exercer leurs droits avec l'aide d'un parent.
• Jurisprudence : Inspiré de la sanction CNIL contre Discord (2022), le Service implémente la "privacy by default" (article 25 RGPD) et évite toute conservation excessive.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité accessible via ce lien.

5. Protection des Mineurs

Conformément à l'article 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) interdisant la participation des mineurs à des jeux à titre onéreux, et aux directives ANJ sur la protection des mineurs :

• Le Service est interdit aux mineurs non émancipés sans supervision parentale. Les parents sont responsables de l'usage par leurs enfants.
• Aucune incitation au jeu excessif n'est présente. Les mineurs sont protégés contre les contenus inappropriés via modération.
• Jurisprudence : Suivant l'avis du Conseil d'État du 11 février 2025 (n° 489680) sur la protection des mineurs en ligne, le Service n'utilise pas de profilage publicitaire et encourage un usage modéré.

6. Limitation de Responsabilité

Conformément aux articles 1240 et suivants du Code Civil (responsabilité délictuelle) et à la jurisprudence constante (ex. : arrêt Cour de Cassation du 19 juin 2019, n° 18-15.058, limitant la responsabilité pour faits virtuels sans dommage réel), l'éditeur du Service décline toute responsabilité pour :

• Les pertes de monnaie virtuelle dues à des bugs techniques, maintenances, réinitialisations de base de données, force majeure (ex. : pannes Discord), ou toute interruption de service.
• L'addiction psychologique potentielle aux mécaniques ludiques, même sans enjeu financier. Une utilisation modérée est impérativement recommandée ; consultez un professionnel en cas de besoin.
• Les interruptions, suspensions ou suppressions définitives du Service par Discord Inc., l'éditeur, ou toute autorité compétente.
• Les dommages indirects, consécutifs, ou punitifs, y compris pertes de données virtuelles ou préjudices moraux.
• Les contenus générés par les utilisateurs, conformément à l'article 6 de la LCEN (responsabilité des hébergeurs).
• Toute utilisation non conforme aux présentes mentions ou aux lois applicables.

Le Service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de continuité ou d'absence d'erreurs. En cas de litige, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant nul, du fait du caractère gratuit et non lucratif du Service.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Service (logos, textes, codes) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite, conformément à l'article L. 122-4. Jurisprudence : Arrêt Cour de Cassation du 30 janvier 2019 (n° 17-14.602) sur la contrefaçon de logiciels.

8. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Clause de divisibilité : Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.

9. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier ces mentions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026.

Contact pour toute réquisition judiciaire, signalement d'abus ou exercice de droits RGPD : admin@fazer.city (ou via le support Discord officiel).